SDSI
formation & digitalisation

Conditions Générales de Vente

SDSI - Sports Développement Solutions Ingénierie - Association loi de 1901 enregistrée auprès de la Sous Préfecture de
Muret dont le Président est Mr David GERARD - Le siège social est situé en Haute Garonne, au 27 rue du Colombier, 31280
DREMIL LAFAGE - sous le numéro d’identification du SIRET 819 410 580 00016 - et sous le code APE 8559A – Formation
Continue d’Adultes.

Article1: Champs d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables aux ventes de formation de SDSI et à la fourniture des
prestations associées (désignées ci-dessus dans « description »). Les présentes Conditions générales sont adressées au
Client en même temps que le bon de commande / devis. La signature du Bon de commande / devis implique l’acceptation
sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux présentes Conditions Générales, qui prévalent sur tout
autre document du Client.

Article 2 : Commandes

Toute commande de Prestations par un Client doit faire l’objet d’un bon de commande signé par le Client et validé par
SDSI. Les commandes sont irrévocables pour le Client, sauf acceptation écrite de SDSI. L’association SDSI se réserve la
possibilité de refuser la commande du Client en cas de retard ou de défaut de paiement de tout ou partie d’une somme due
par ce dernier à l’association SDSI, à quelque titre que ce soit.
Toute demande de modification de la composition ou du volume d’une commande passée par un Client ne pourra être
prise en compte par SDSI que si la demande est faite par écrit, ou par mail, et est parvenue à SDSI au plus tard 10 (dix)
jours calendaires avant la date de prestation prévue. En cas de demande de modification de la commande par le Client,
l’association SDSI sera déliée des délais initialement convenus pour son exécution.
L’association SDSI se réserve le droit de modifier la date de la formation jusqu’à quatorze (14) jours calendaires avant le
début de la formation. En cas de modification de la date de la Prestation, SDSI s’engage à prévenir le Client sans délai, par
courrier électronique. Aucune indemnité ou rémunération n’est due.

Article 3 : Prix

Le prix des Prestations figure dans le bon de commande / devis signé par le Client. Les prix sont indiqués en HT et TTC en
euros. La liste des prix figure au catalogue en vigueur de SDSI et sur son site Internet ; elle peut être communiquée sur
demande du Client. Le prix facturé par SDSI inclut la fourniture de la prestation de formation conforme aux exigences de
qualité de SDSI (infrastructure de haut niveau, support de cours, moyens pédagogiques, plateforme de formation).

Article 4 : Facturation

Les Prestations font l’objet d’une facture éditée par SDSI à la fin de la prestation. Le règlement des factures peut se faire
par virement ou par chèque. Un acompte peut être demandé pour certaines prestations (formation longue), ce dernier
représentera 30% de la somme totale à facturer. Cet acompte est formalisé par écrit dans les 15 jours du démarrage de la
dite formation.
Dans le cas d’un financement par l’intermédiaire d’un OPCO, il appartient au Client d’obtenir la prise en charge des
formations commandées auprès de cet organisme. Dans le cas où cette prise en charge n’est pas obtenue avant le début de
la participation du Client à la formation considérée, le Client devra s’acquitter des sommes dues auprès de SDSI et fera son
affaire du remboursement auprès de l’OPCO dont il dépend. Il est possible pour l’organisme SDSI de demander une
subrogation de paiement au client lors d’un financement OPCO avec accord du client.
Conformément aux dispositions de l’article L 441-6 du Code de commerce, le délai de paiement des sommes échues ne
peut dépasser les trente jours fin de mois à compter de la date d’émission de la facture.

Article 5 : Annulation de la commande

En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations,
SDSI s’engage à prévenir les Clients ayant commandés ces formations, ou directement les participants à ces formations
désignés par les Clients préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les
Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.
Toute annulation ou tout report d’inscription à une formation devra être signalée à SDSI par le Client lui-même, et non par
les participants désignés par le Client pour la ou les formations commandées, par téléphone ou par courriel et doit être
confirmée par courriel à SDSI (« contact@sdsi.expert »).

2 SDSI –SPORTS DEVELOPPEMENT SOLUTIONS INGENIERIE
27rue du Colombier – 31280 Dremil Lafage – Siret : 819 410 580 00016 –
Code APE : 8559 A – Formation Continue d’Adultes - www.sdsi.expert -
contact@sdsi.expert – Tél : 06 42 63 56 25

Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
1. Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date
prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR

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Les conséquences financières des annulations et reports sont les suivantes :
1. Tout report ou toute annulation intervenant plus de 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, ne donne lieu à aucun frais d’annulation ;
2. Tout report ou toute annulation intervenant entre 2 et 5 jours ouvrés avant la date du début de la formation, la date prise en compte étant la réception du courrier recommandé avec AR dont il est fait état ci-dessus, donne lieu à une facturation par SDSI égale à 50 % du prix catalogue de la ou des formations commandées par le Client à titre d’indemnité forfaitaire à la charge du Client ;
3. Toute formation annulée ou reportée la veille où le jour même où elle débute sera dû intégralement par le Client à SDSI à titre d’Indemnité forfaitaire sur la base du prix catalogue ;
4. Toute formation commencée sera due intégralement par le Client.

Article 6 : Report de la formation

Toute demande de report de la formation ou de modification de dates doit être communiquée à SDSI par écrit (« contact@sdsi.expert »).
Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client. SDSI distinguera sur la ou les factures correspondantes les sommes dues au titre des heures suivies et les sommes dues au titre de dédommagement suite à l’abandon de la formation.
Pour information ou rappel, ces sommes retenues en tant que dédommagement ne pourront pas être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCO. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à régler les sommes restantes directement à SDSI. En cas de modification du programme ou du planning de la ou des formations, comme en cas d’annulation des formations, SDSI s’engage à prévenir les Clients ayant commandé ces formations, ou directement les participants à ces formations désignés par le Client préalablement inscrits 10 jours au moins avant le début de la ou des formations concernées. Les Clients et/ou les participants pourront choisir une nouvelle date dans le calendrier des formations proposées.

Article 7 : Abandon de la formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client. SDSI distinguera sur la ou les factures correspondantes les sommes dues au titre des heures suivies et les sommes dues au titre de dédommagement suite à l’abandon de la formation.
Pour information ou rappel, ces sommes retenues en tant que dédommagement ne pourront pas être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à régler les sommes restantes directement à SDSI.

Article 8 : Absences pendant la formation

Toute formation commencée est due dans son intégralité et fera l’objet d’une facturation au client. SDSI distinguera sur la ou les factures correspondantes les sommes dues au titre des heures suivies et les sommes dues au titre de dédommagement suite à l’abandon de la formation.
Pour information ou rappel, ces sommes retenues en tant que dédommagement ne pourront pas être imputées par le Client sur son obligation de participer à la formation professionnelle continue ni faire l’objet d’une demande de prise en charge par un OPCA. Dans ce dernier cas, le Client s’engage à régler les sommes restantes directement à SDSI.

Article 9 : Retard ou défaut de paiement

Sauf report sollicité par le Client et accepté par SDSI, tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à son échéance portera intérêts au profit de SDSI au taux de trois fois le taux d’intérêts légal. Ce taux est calculé prorata temporis par période d’un mois calendaire.

Article 10 : Tolérances

Le fait, pour l’une des parties, de ne pas invoquer un manquement de l’autre partie ne saurait valoir, pour l’avenir, renonciation à invoquer le manquement en cause.

Article 11 : Droit applicable – Attribution de juridiction

Les présentes Conditions Générales sont rédigées dans la langue française
Les conditions générales sont soumises au droit français. Sauf, disposition légale contraire, tout différend lié à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la résiliation des présentes Conditions Générales sera soumis aux juridictions françaises.

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Article 12 : Modifications

SDSI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications ne seront pas applicables aux commandes préalablement acceptées par SDSI.

Article 13 : Litiges, médiations

Tout différend qui viendrait à se produire entre les parties au présent contrat sera, préalablement à toute instance judiciaire ou arbitrale, soumis à la médiation d'un médiateur proposé par l'Association des Médiateurs Européens AME - Maison du Barreau, 2, rue de Harlay 75001 Paris - saisi à la requête de la partie la plus diligente.
La médiation sera mise en oeuvre par le médiateur choisi par les parties, dans le respect des règles d'éthique et de méthode de l'AME.
En cas d'échec de la médiation, le différend sera tranché par le tribunal compétent saisi à la requête de la partie la plus diligente.

Article 14: Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire aux prestations, à leur réalisation et leur délivrance, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation desdites prestations.
Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

• 14.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées y compris sur le site « SDSI.EXPERT » sont les suivantes : nom, prénom, dénomination sociale, adresse mail, coordonnées téléphoniques et postales.

• 14.2 Ouverture de compte

Lors de la création du compte Client / utilisateur : Nom, prénoms, adresse, profession, numéro mail, téléphone, dénomination sociale, n° de SIREN, n° TVA intracommunautaire

• 14.3 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses cocontractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.
Les cocontractants peuvent être : Experts comptables, Consultants, Formateurs

• 14.4 Le Responsable de traitement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire : SDSI – 27 Rue du Colombier -31280 DREMIL LAFAGE, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

• 14.5 Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

• 14.6 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 1 an ou de 10 ans selon les prestations de formation, en conformité avec les obligations incombant aux organismes de formation.

• 14.7 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

• 14.8 Mise en œuvre des droits du Client et utilisateurs

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, le Client et utilisateurs du site « SDSI EXPERT » disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante : sur demande faite par mail à l'adresse : contact@sdsi.expert.

• Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article 14.4 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 14.4 « Responsable de traitement »

• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, le Client ou Utilisateur peut demander la mise à jour des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 14.4 « Responsable de traitement »

• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire

• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par e-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.
Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.
En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.
Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.
Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

Droit à l’image

Au cours de son parcours de formation à SDSI, le bénéficiaire pourra être amené à participer à des classes virtuelles nécessitant l’utilisation de sa webcam, à des formations présentielles, à des événements SDSI.
Au cours de ces regroupements, son image et sa voix pourront être enregistrés dans l’objectif de : mettre à disposition les classes virtuelles aux participants, communiquer sous format vidéo et /ou photo sur SDSI et ses solutions.
Le contenu audiovisuel produit sera diffusé à des fins pédagogiques qu’avec l’accord express des participants.
Vu le Code civil, en particulier son article 9, sur le respect de la vie privée, vu le Code de la propriété intellectuelle, la présente autorisation est soumise à la signature du stagiaire ou à la personne confirmant son inscription au cursus, pour la fixation sur support audiovisuel et la publication de son image et/ou de sa voix dans le cadre du projet et pour les modes d’exploitation désignés ci-dessus.
L’enregistrement sera réalisé sous l’autorité de l’Association Sports Développement Solutions Ingénierie (SDSI), située au 27 rue du Colombier, 31280 Dremil Lafage, France.
Le producteur de l’œuvre audiovisuelle créée exercera l’intégralité des droits d’exploitation attachés à cette œuvre/cet enregistrement. L’œuvre/l’enregistrement demeurera sa propriété exclusive. Le bénéficiaire de l’autorisation, s’interdit expressément de céder les présentes autorisations à un tiers.
Il s’interdit également de procéder à une exploitation illicite, ou non prévue ci-avant, de l’enregistrement de l’image et/ou de la voix du stagiaire, susceptible de porter atteinte à sa dignité, sa réputation ou à sa vie privée et toute autre exploitation préjudiciable selon les lois et règlements en vigueur.
Dans le contexte défini, l’enregistrement ne pourra donner lieu à aucune rémunération ou contrepartie sous quelque forme que ce soit. Cette acceptation expresse est définitive et exclut toute demande de rémunération ultérieure.

Les conditions générales de vente ont été mises à jour le 28/04/2022. Cette édition annule et remplace la version précédente.

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